Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Nathalie Poncelet – So Hapee, micro-entreprise spécialisée dans les constellations familiales et systémiques, propose ses prestations aux particuliers.

Ce document a pour objectif d’informer le consultant de manière claire et complète sur :

• les prestations proposées,
• les tarifs et modalités de paiement,
• les conditions de réservation, d’annulation et de report,
• les droits et obligations du consultant et de la prestataire.

En réservant une prestation, le consultant reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et accepte de s’y conformer.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « consultant » : désigne tout acheteur professionnel, personne physique ou morale, ou tout acheteur particulier, qui réserve une prestation auprès de Nathalie Poncelet, par téléphone, via internet, ou tout autre moyen.
• “la prestataire” : désigne la micro entreprise Nathalie Poncelet – So Hapee créée le 22 avril 2025 et enregistré sous le code APE 96.09Z, dont le siège est situé Lieu dit Les Chaillés – 49330 Marigné.
• « parties » : désigne collectivement Nathalie Poncelet et le client.
• « prestations de service(s) » : désigne les services commercialisés par Nathalie Poncelet sur l’ensemble de ses sites ou supports de commercialisation.
• « site » : désigne, selon le cas, le site internet de Nathalie Poncelet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :

EI Nathalie Poncelet – So Hapee

Représentant légal : Nathalie Poncelet
Statut : micro-entrepreneur
Siret : 942 982 513 00015
TVA : TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
Activité : constellations familiales & systémiques
Cabinet : Lieu-dit 6 Les Chaillés – 49330 Marigné & 34 rue Jean-Sébastien Bach – 49800 Trélazé
Email : contact@nathalieponcelet.fr
Téléphone : 07 48 11 11 02
Site Internet : www.nathalieponcelet.fr

Ci-après dénommée « la prestataire ».

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations d’accompagnement proposées à des consommateurs particuliers, notamment :

• séances individuelles en cabinet
• séances individuelles en visioconférence
• séances collectives au dôme

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation, telles que communiquées au consultant.

En cas de modification ultérieure des CGV, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées postérieurement à leur mise à jour. Les prestations déjà réservées restent soumises aux CGV acceptées lors de la prise de rendez-vous.

Toute prise de rendez-vous par mail ou par téléphone vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la version qui lui a été communiquée au moment de la réservation.

Offre de service et modalités tarifaires La prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Les constellations familiales proposées constituent un accompagnement personnel et psycho-émotionnel.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical,
• un acte psychothérapeutique,
• un diagnostic ou un traitement de santé.

Elles ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le consultant demeure pleinement responsablede ses décisions, choix et actions.

Le consultant reconnaît avoir été informé de la nature des prestations et accepte de participer en pleine connaissance de cause, sans que la prestataire puisse être tenue responsable des conséquences liées aux décisions ou actions du consultant.

Avant toute prise de rendez-vous, le consultant reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles des prestations,
• les tarifs applicables,
• les conditions de réservation,
• les modalités de paiement,
• les conditions d’annulation et de report,
• les présentes CGV sur support durable – pièce jointe par email -, sur format non modifiable (pdf) et en français.

Le consultant est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV dès réception du mail de confirmation de réservation ou du document joint transmis par la prestataire.

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et communiqués au consultant avant toute prise de rendez-vous. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont toutefois ceux en vigueur au jour de la réservation de la prestation.

Les prestations ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

La réservation d’une prestation s’effectue par prise de contact directe avec la prestataire (email, téléphone, message ou en face à face). Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation du rendez-vous par la prestataire Cette confirmation vaut acceptation de la prestation, de son prix et des présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations transmises par le Consultant lors de la prise de rendez-vous engagent celui-ci. Le Consultant s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,
• espèces,
• chèques.

Le paiement est exigible au moment de la réalisation de la prestation. Aucun paiement différé ne sera accepté après la réalisation de la prestation.

En cas de non-paiement au moment de la séance, la prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Les prestations sont réalisées, selon la nature de la séance :

• en cabinet à Trélazé,
• au dôme à Marigné,
• ou à distance par visioconférence.

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation par la Prestataire, pour quelque cause que ce soit, un report à une date ultérieure sera proposé au consultant.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Séances individuelles (cabinet & visios) et séances collectives
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée à la prestataire au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues, par email ou par téléphone.

En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou en cas de non-présentation du consultant, la séance sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Lorsque l’annulation intervient dans le délai requis, la séance pourra, au choix du consultant :

• être reportée à une date ultérieure,
• ou faire l’objet d’un remboursement, si la prestation n’a pas commencé.

La prestataire se réserve le droit d’apprécier, à titre exceptionnel et de manière discrétionnaire, certaines situations particulières, sans que cela ne crée d’usage ou d’obligation pour l’avenir.

Cas de force majeure
En cas de force majeure, la prestataire ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations et proposera, dans la mesure du possible, un report de la séance à une date ultérieure. Les cas de force majeure incluent, mais sans s’y limiter, les événements imprévus tels que maladie grave, accident, décès, intempéries, panne technique majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de la prestataire.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées et exécutées immédiatement, telles que les séances individuelles ou collectives de constellations familiales et systémiques.

Chaque séance est conçue et adaptée à la situation, aux besoins et aux problématiques propres du consultant, et sa réalisation dépend des interactions et dynamiques spécifiques révélées lors de l’accompagnement.

Le consultant reconnaît et accepte que la prestation débute à la date et à l’heure convenues et qu’aucun droit de rétractation n’est applicable une fois le rendez-vous confirmé.

Les conditions d’annulation ou de report sont détaillées à l’Article 10 – Annulation et report et s’appliquent pleinement.

La prestataire ne saurait être tenue responsable :

• des décisions, choix ou actions du consultant,
• d’une mauvaise interprétation ou utilisation des informations ou échanges réalisé dans le cadre des prestations,
• des résultats qui ne seraient pas atteints, compte tenu de la nature personnelle et psycho-émotionnelle de l’accompagnement.

La prestataire s’engage à assurer la confidentialité des informations et données personnelles transmises par le consultant lors des échanges par mail, téléphone, en cabinet ou en visioconférence et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.

Tous les contenus utilisés dans le cadre des prestations de la prestataire ou présents sur le site www.nathalieponcelet.fr – y compris mais sans s’y limiter : textes, images, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, documents PDF, supports pédagogiques et matériels remis aux consultants – sont la propriété exclusive de la prestataire, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation ou diffusion, en tout ou partie de ces contenus, sans l’autorisation écrite préalable de la prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).

Les documents remis aux consultants dans le cadre des prestations restent soumis à cette protection et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ou commerciales sans accord écrit préalable de la prestataire.

Le consultant s’engage à respecter ces droits et à ne pas utiliser les contenus protégés d’une manière susceptible de porter préjudice à la prestataire.

Les données collectées ne sont utilisées que pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale. Elles sont traitées de manière confidentielle et conservées pendant 3 ans.

Conformément au RGPD, le consultant dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Le consultant peut également exercer son droit de recours auprès de la CNIL en cas de non-respect de ses droits.

En cas de litige, le consultant est invité à contacter la prestataire afin de rechercher une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable entre les parties ne serait trouvée, le consultant peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige.

Désignation du médiateur agréé : (à souscrire)

Conformément à l’article L.141-1 du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du consultant ou selon la législation applicable, sous réserve de dispositions légales d’ordre public.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges opposant la prestataire à un consommateur particulier, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du consultant, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la prestataire, sauf disposition légale contraire.

Toute clause contraire dans un contrat particulier sera réputée non écrite si elle contrevient à la loi applicable aux consommateurs.

– Article 293B du Code général des impôts : lien legifrance
– Article L221-28 du Code de la consommation : lien legifrance
– Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :  lien legifrance
– Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : lien legifrance
– Article L.141-1 du Code de la consommation : lien legifrance
– Arrêt de 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne : lien de la jurisprudence